Techniques juridiques - JCA.1F

Cours du programme

• Introduction au droit et à la profession juridique [310-DPJ-ID]

  • Caractérisation du rôle des notaires, avocats, huissiers, greffiers, sténographes, juges et secrétaires juridiques. Information sur le rôle du technicien juridique dans les différents milieux de travail juridique. Présentation des outils de travail : Code civil du Québec, Code de procédure civile, etc. Recherche dans la table des matières des outils de travail. Distinction des compétences législatives. Distinction des différents paliers du système judiciaire. Information sur les lois et l’organisation du système judiciaire. Notions de base sur la terminologie juridique.

• Traitement de texte 1 [310-TT1-ID]

  • Analyse de la situation de travail. Lien entre la formation et les exigences du milieu du travail. L’environnement de travail Microsoft Word™: l’écran de saisie, la barre de menu et les barres d’outils. Les paramètres par défaut : marges, tabulateurs, styles, polices, etc. La saisie de texte. Les options du menu «Fichier». Les boutons de la barre d’outils. Ouverture, sauvegarde et impression de fichiers. Copie, déplacement, suppression d’un fichier. Les commandes d’édition : couper, copier et coller du texte. Recherche et remplacement de texte. Application d’effets spéciaux : gras, italique, couleurs etc. Les options du menu «Format». Les en-têtes et les pieds de page. La tabulation. Tableaux et formulaires. Correction orthographique.

• Terminologie juridique bilingue [310-TJB-ID]

  • Apprentissage du vocabulaire juridique français et anglais. Interprétation des textes législatifs français et anglais. Comparaison des textes législatifs français et anglais. Introduction à la Common Law. Résumé de jugements français et anglais. Interprétation de la jurisprudence en français et en anglais.

• Traitement de texte 2 [310-TT2-ID]

  • Analyse de la situation de travail. Lien entre la formation et les exigences du milieu du travail. Création de documents Microsoft Word™. Insertion de références. Style et mise en forme. Création et modification d’un tableau. La fusion de documents et publipostage, enveloppes et étiquettes. Option de correction automatique. Protection de documents. Création de formulaires. Les macro-commandes. Création d’une présentation. La barre d’outils et la barre de fonctions « Graphique ». Insertion et disposition d’images. Textes à caractère légal.

• Bases de données et logiciels appliqués [310-BDL-ID]

  • L’environnement de travail : l’écran de saisie et la barre de menu. La conception de bases de données : tables, formulaires, états. Création de sous-formulaires. Création des tableaux dans un chiffrier. Saisie, modification, suppression et sauvegarde d’articles. Le tri. La création et la modification des rapports. L’impression des rapports. Création de tables, de formulaires et sous-formulaires à caractère juridique, utilisant de la terminologie de base. Saisie nominative relative aux usagers. Recherche dans une base de données existante.

• Éthique et gestion financière juridique [310-EGJ-ID]

  • Distinction des codes de déontologie des différents praticiens du domaine juridique. Compréhension des règlements connexes aux codes de déontologie. Application du code de déontologie à des cas pratiques. Application de l’éthique au travail. Définition du secret professionnel. Étendue du secret professionnel. Rédaction de mandat d’honoraires (contrat de service). Distinction des différents comptes possédés par un praticien. Création des comptes et de leur mise à jour. Préparation de facture. Préparation d’une feuille de temps avec le logiciel approprié. Tenue à jour d’une feuille de temps. Résumé des tâches exécutées dans les comptes clients. Informations sur les différents tarifs des frais judiciaires applicables au Québec.

• Interprétation et méthodologie du droit [310-1MD-ID]

  • Distinction entre le droit positif et naturel. Hiérarchisation des sources du droit positif. Caractérisation des sources du droit positif. Différenciation du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Notions de base sur les élections, le parlement et le gouvernement du Québec. Distinction entre le projet de loi, la loi annuelle et la loi refondue. Constitution canadienne. Procédure d’adoption d’une loi provinciale. Recherche de la loi appropriée selon les faits présentés. Compréhension de la publication, numérotation et citation du projet de loi, de la loi annuelle et des lois révisées fédérales. Procédure d’adoption d’une loi fédérale. Notions de base sur les élections, parlement et gouvernement fédéral. Partage des compétences législatives. Constitutionnalité des lois. Citation des règlements québécois et fédéraux. Fonction et juridiction des tribunaux. Référence d’un jugement. Méthode de recherche concernant la jurisprudence et la doctrine. Caractéristiques d’un jugement et de la doctrine. Création d’une table des jugements et d’une bibliographie.

• Fondement du droit et des obligations [310-FD0-ID]

  • Les obligations en général. Les modalités de l’obligation. L’exécution de l’obligation. Transmission et mutation de l’obligation. La restitution des prestations. L’extinction de l’obligation. Le contrat. La responsabilité extracontractuelle. Les cas d’exonération de la responsabilité. Certaines autres sources de l’obligation (gestion d’affaire, réception de l’indu et enrichissement injustifié). Notions de base de la Loi sur la protection du consommateur . Notions de base des contrats nommés (vente, donation, louage affrètement, transport, contrat de travail, mandat, dépôt, prêt, cautionnement, rente, assurance, le jeu, le pari et la transaction). Définition du patrimoine. La notion des biens. Distinction entre les droits réels et les droits personnels. La prescription acquisitive. Notion de base sur la copropriété, la propriété superficiaire, l’usufruit et l’usage, l’emphytéose, les servitudes, la publicité foncière, la fiducie et l’administration du bien d’autrui. Notions de base sur les priorités et les hypothèques. Explication d’un état de collocation.

• Droit des personnes et familles [310-DPF-ID]

  • L’existence de la personnalité juridique. Les conditions d’existence de la personnalité juridique. Les attributs de la personnalité juridique. L’individualisation des personnes physiques : nom, domicile et état civil. Les incapacités. Distinction entre le mariage, l’union civile et les conjoints de fait ( Loi sur le divorce versus le Code civil du Québec ). Formation du lien matrimonial. Les effets du mariage. Annulation du mariage. Définition de la séparation de corps. Des causes de la séparation de corps. De l’instance en séparation de corps (la demande, la preuve, les mesures provisoires, les ajournements et la réconciliation). Des effets de la séparation de corps. La fin de la séparation de corps. La dissolution du mariage. Des causes du divorce ( Loi sur le divorce ). Les effets du divorce. La formation, les effets, la nullité et la dissolution de l’union civile. Les sources du lien de filiation (filiation par le sang, procréation médicalement assistée et adoption). Preuve de la source du lien de filiation. Les moyens de contestation du lien de filiation. Notions de base sur l’autorité parentale et la protection de la jeunesse. Déclaration de résidence familiale. Le patrimoine familial. Distinction entre l’ordonnance de sauvegarde, mesures provisoires et le jugement final. Calcul d’une pension alimentaire manuellement. Calcul de la valeur partageable du patrimoine familiale. La prestation compensatoire.

• Recherches juridiques informatisées [310-RJU-ID]

  • Compléter un formulaire de recherche juridique. Présentation des différentes banques de données juridiques informatisées. Recherche sur les différentes banques de données juridiques informatisées. Recherche des textes législatifs appropriés. Recherche de doctrine. Présentation du résultat de la recherche et du raisonnement juridique.

• Rédaction juridique 1 [310-RJ1-ID]

  • Détermination de la procédure à rédiger en fonction du droit applicable aux faits. Rédaction de mises en demeure. Rédaction d’une lettre qui accompagne la facture transmise à un client. Rédaction d’une lettre à un client indiquant un compte en souffrance. Application du français au bureau. Rédaction d’une lettre de présentation. Rédaction d’un curriculum vitae. Rédaction de courriels officiels. Transmission de documents par voie électronique. Rédaction d’un bordereau de télécopie. Notification de documents par télécopieur. Rédaction d’un contrat.

• Droit des entreprises provinciales [310-DEP-ID]

  • Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Charte de la langue française. Règlements sur les dénominations sociales et sur les droits à payer pour l’enregistrement d’une société . Types d’entreprises. Obligation d’immatriculation. Loi sur les sociétés par actions . Mesures transitoires. Loi sur les compagnies vs la Loi sur les sociétés par actions . La constitution de la société. Les déclarations. La dissolution de la société. Registraire des entreprises. La dénomination sociale. La constitution d’une société par actions. Réservation d’un nom au registraire des entreprises. Action et capital-actions. La société fermée. Le livre de la société. Résolutions, procès-verbaux et extraits certifiés. La responsabilité des administrateurs. Les postes de dirigeants. Le rôle des actionnaires. La convention unanime des actionnaires. Les assemblées des administrateurs et des actionnaires. Les procédures et votes aux assemblées. Les statuts de modification. Transactions portant sur le capital-actions. Déclaration de dividendes et test de solvabilité. Mise à jour du livre de la société par actions. La dissolution de la société. La personne morale sans but lucratif. La coopérative. Loi sur les valeurs mobilières. Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l’obtention de titres intermédiés . Inscription en bourse.

• Procédures civiles 1 : tribunaux de première instance [310-PC1-ID]

  • Cour de première instance. Principes directeurs de la procédure. Compétence d’attribution et compétence territoriale des tribunaux. Règles communes applicables à tous les recours judiciaires. Abus de procédure. Notification et signfication des actes de procédure. Demande introductive d’instance. Assignation et réponse du défendeur. La gestion de l’instance. Protocole de l’instance. Les moyens préliminaires de contestation. Contestation au fond. Mise en état du dossier et inscription pour instruction et jugement. Traitement des affaires inscrites par suite du défaut du défendeur. Les incidents de l’instance. La constitution et la communication de la preuve. L’interrogatoire préalable à l’instruction et l’expertise. Règles générales relatives au jugement. Les audiences des tribunaux et la computation des délais. La procédure non contentieuse. Règles particulières applicables en matière familiale. Rédaction des principaux actes de procédure et des endos. Analyse des règlements de procédure civile.

• Rédaction juridique 2 [310-RJ2-ID]

  • Utilisation d’un logiciel de courrier électronique. Mise à jour d’un agenda. Calcul des délais de prescription. Inscription du délai de prescription dans l’agenda. Analyser le mandat du praticien dans différents types de dossiers (civil, matrimonial, commercial). Détermination du travail à effectuer suivant l’analyse du dossier. Suivi du calendrier des échéances. Installation d’un classement des dossiers. Suivi des actions posées dans chacun des dossiers. Détermination de la procédure à rédiger. Organisation des procédures et des actes dans chacun des dossiers.

• Modes alternatifs de résolution de conflits [310-MRC-ID]

  • Identification des modes alternatifs de résolution des conflits (arbitrage, négociation, conférence de règlement à l’amiable et médiation). Détermination du pouvoir d’un arbitre. Identification du rôle et pouvoir du juge dans une conférence de règlement à l’amiable. Identification du rôle d’un médiateur. Détermination des qualifications requises pour être médiateur. Recherche d’un médiateur qualifié selon les besoins du client. La médiation familiale. Détermination des besoins du professionnel et du client par une écoute active. Rédaction de règlement à l’amiable (hors cours). Détermination du document à rédiger lorsqu’une entente survient. Rédaction d’un désistement. Recherche juridique en vue de la préparation du plan de négociation. Rédaction d’un plan de négociation. Simulation d’une négociation. Application des techniques utilisées en négociation. Utilisation appropriée des techniques de communication.

• Droit, procédure et preuve pénale [310-DPP-ID]

  • Droit pénal au Canada. Charte canadienne des droits et libertés et de la Charte des droits et libertés de la personne . Droit pénal (niveaux de juridiction, principes fondamentaux, qualification des infractions). Éléments de l’infraction : actus reus et mens rea. L’intention générale vs l’intention spécifique. L’infraction de responsabilité absolue vs la responsabilité stricte. Les chefs d’accusation. Infractions aux lois provinciales et aux règlements municipaux ( Code de la sécurité routière, Code de procédure pénale ). Constat d’infraction. Les moyens de défense. Les incapacités pénales. Infraction contre la personne. Les infractions contre le droit de propriété. Infractions suivant la Loi règlementant certaines drogues et autres substances . Compétence des tribunaux de première instance en matière pénale. Préparation de la poursuite. Processus judiciaire. Déroulement du procès. Jugement et exécution de la sentence. Le greffe pénal. La cour municipale.

• Régimes matrimoniaux et successions [310-RMS-ID]

  • Les régimes matrimoniaux. Qualification des biens lors d’une séparation pour chacun des régimes matrimoniaux. L’administration des biens et de la responsabilité des dettes, la dissolution et la liquidation du régime de la société d’acquêts. La séparation de biens. Les régimes communautaires. Disposition des biens. La succession. La succession ab intestat. L’obligation alimentaire. Les droits de l’état. La nature du testament. La capacité requise pour tester. Formes de testament. Limites à la liberté de tester. Conditions de validité d’un testament. Les dispositions testamentaires et les légataires. Types de legs. Principe de la représentation dans une succession testamentaire. La révocation du testament ou d’un legs. Caducité et nullité d’un legs. La preuve et la vérification des testaments. La liquidation de la succession. Le paiement des dettes et des legs particuliers. Fin de la liquidation. Le partage de la succession, les rapports, les effets et la nullité du partage. Donation entre vifs vs donation à cause de mort. Contrat de mariage. Grevé de substitution et de l’appelé. Obligations et responsabilités d’un fiduciaire. Assurance-vie.

• Procédures civiles 2: appel, rétraction et jugement [310-PC2-ID]

  • Le pourvoi en rétractation de jugement. La déclaration d’appel et la demande pour permission d’en appeler. Le mémoire et l’exposé d’appel. Le déroulement de l’appel. L’arrêt. Règle de procédure de la Cour d’appel en matière civile. Rédaction des actes de procédure et des endos. L’exécution des jugements. La saisie des biens. Les biens insaisissables. La vente sous contrôle de justice. La distributuon du produit de l’exécution. État de collocation. La saisie avant jugement.

• Droit des entreprises fédérales et droit international [310-DEF-ID]

  • La société constituée sous la loi fédérale. La compétence législative. Les modes de constitution d’une société fédérale. Immatriculation. Fusion, vente d’actions et démembrement. Lettre de change, du chèque et billet promissoire. Les droits et recours du détenteur régulier. Faillite et insolvabilité. La proposition concordataire. La proposition du consommateur. Droit international privé (le conflit des lois en droit international privé, le statut réel, le contrat de travail, la cession de créance, le statut de la procédure en droit international privé, la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères et de la compétence des autorités étrangères).

• Législation et procédures en droit de travail [310-LDT-ID]

  • Partage des juridictions en droit du travail. Droits fondamentaux. Le droit d’association. Code du travail. Accréditation. Définition des pouvoirs et des obligations légales d’un syndicat. Processus de négociation. Les conventions collectives. L’arbitrage de grief. Sanctions disciplinaires. Contrat individuel de travail. Loi sur les normes du travail. Rôle de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Recours civils et pénaux. Loi sur la santé et la sécurité au travail (droits et obligations). Le retrait préventif. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles . Indemnités.

• Examens des titres de propriété [310-ETP-ID]

  • Rédaction d’une désignation cadastrale. Rédaction d’une clause de servitude. Identification du numéro de lot et du cadastre (compte de taxe ou appel à la municipalité). Distinction entre les lots rénovés et les anciens (partie). Analyse d’un acte de vente. Analyse d’un acte hypothécaire. Analyse du contenu des enregistrements du Registre foncier. Compréhension des clauses écrites par les arpenteurs-géomètres et des plans. Recherche au registre foncier. Rédaction de la chaîne de titres suivant la recherche. Détermination des erreurs dans la rédaction d’actes au long. Détermination des coûts d’utilisation du Registre foncier. Inscription d’un acte au registre foncier. Détermination des actes inscrits au RDPRM. Inscription d’actes au RDPRM. Détermination des coûts d’utilisation du RDPRM. Recherche au RDPRM.

• Procédures administratives: approche fonctionnelle [310-PAF-ID]

  • Droit public vs droit privé. Primauté du droit, prérogatives, privilèges, immunités et clauses privatives. Fonctions de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Pouvoirs de règlementation de l’administration dans les lois habilitantes. Caractéristiques d’un acte ou d’un pouvoir quasi judiciaire. Loi sur la justice administrative . Tribunaux administratifs. Clauses restrictives de juridiction. Le Tribunal administratif du Québec. Pourvoi en contrôle judiciaire. Habeas corpus. Injonction. Jugement déclaratoire. Attributs de la municipalité et des villes. Recours possibles contre l’administration municipale.

• Pratique et droit litigieux [310-PDL-ID]

  • Lettre de mise en demeure. Rédaction d’une demande introductive d’instance. Avis d’hypothèque légale. Avis d’adresse. Acte de mainlevée totale. Radiation d’inscription sur le registre foncier. Préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. Demande en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice. État des frais. Avis public de vente immobilière sous contrôle de justice. Conditions générales et spécifiques de vente sous contrôle de justice. Rédaction d’un constat d’huissier de justice. Rédaction d’un rapport de vente immobilière sous contrôle de justice. Détermination des effets de la vente. La prise en paiement. Rédaction d’un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire. La vente par le créancier. La prise de possession à des fins d’administration. Rédaction d’une hypothèque légale de la construction. Inscription au RDPRM. (Registre des droits personnels et réels mobiliers). Le délaissement volontaire (acte sous seing privé). Avis de remise des biens. Requête en conservation d’hypothèque légale.

• Procédures et droits notariaux [310-PDN-ID]

  • Les actes authentiques, actes semi-authentiques et les actes sous seing privé. Parties à l’acte. Formalités particulières. Bureau de la publicité des droits (rôle et fonctionnement). La publicité (effets et modalités). L’immatriculation des immeubles. La radiation des inscriptions aux différents registres. Types de procédures notariales. Recherche à effectuer. Le testament. Le mandat d’inaptitude. La procuration. Ouverture d’une succession. Vérification des testaments et des lettres de vérification. Moyens de contestations des actes. La reddition de comptes. L’acte de désignation du liquidateur successoral. Renonciation à la charge de liquidateur successoral. Inventaire du coffret de sûreté. La procédure de la vente du bien d’autrui. Le rapport et la distribution du produit de la vente. La vente sous contrôle de justice. Contrat de mariage et d’union de fait. Informations à recueillir lors de la vente d’un immeuble. Calcul du droit de mutation, du prorata des taxes et autres comptes. Le contrat de vente immobilier. Les servitudes. La désignation cadastrale. L’acte hypothécaire. L’acte de servitude. Inscription des actes aux registres appropriés. Coûts de l’inscription au registre. Facturation du client.

• Stage [310-STA-ID]

  • Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d’éthique professionnelle reliées à l’exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l’analyse de la situation de travail en milieu juridique. Autoévaluation sur le travail fourni et le comportement en milieu de travail. Adoption d’un comportement professionnel lors de relations avec les différents intervenants du milieu juridique. Évaluation par le professionnel de la capacité, du travail et du comportement dont a fait état le technicien juridique pendant le stage.